Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation.
Un arrêt a prononcé le divorce de M. Y. et de Mme X. Des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Par un arrêt du 30 novembre 2016, la cour d’appel de Paris a laissé à la charge de Mme X. le montant des sommes payées de ses deniers personnels au titre de la taxe d'habitation en énonçant que celle-ci ne constitue pas une dépense de conservation du bien et qu'elle doit être supportée par l'occupant.
Le 5 décembre 2018, la Cour de cassation casse et annule partiellement l’arrêt rendu par les juges du fond. La Haute juridiction judiciaire déclare que selon l’article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation et qu'il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
En l’espèce, la cour constate que le règlement de cette taxe avait permis la conservation de l'immeuble indivis et que les charges afférentes à ce bien, dont l'indivisaire avait joui privativement, devaient être supportées par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l'indivision le préjudice résultant de l'occupation privative.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 décembre 2018 (pourvoi n° 17-31.189 - ECLI:FR:CCASS:2018:C101169) - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 30 novembre 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles) - Cliquer ici
- Code civil, article 815-13 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, Patrimoine, 29 janvier 2019, note de Florence Gall-Kiesmann, “Bien indivis occupé par un des indivisaires : taxe d’habitation et charges pour l’indivision !” - Cliquer (...)
