Encourt une amende civile le propriétaire qui loue en meublé son appartement de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et autorise expressément le locataire à la sous-location temporaire.
Le propriétaire d’un appartement a été assigné par le procureur de la République en paiement d’une amende civile, sur le fondement de l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation, pour l’avoir loué de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage, en contravention avec les dispositions de l’article L. 631-7 dudit code.
La cour d’appel de Paris l’a condamné au paiement d’une amende de 20.000 €.
La Cour de cassation, le 12 juillet 2018, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel.
Selon l’enquête de la Direction du logement et de l’habitat, l’appartement avait été loué ou proposé à la location sur plusieurs sites internet et avait été donné en location meublée à une société avec autorisation expresse donnée au locataire de le sous-louer de manière temporaire.
La cour d’appel a donc retenu à bon droit qu’une telle location en connaissance de cause ne pouvait dégager le propriétaire de la responsabilité qu’il encourait et a pu le condamner au paiement de l’amende civile prévue par l’article L. 651-2 précité.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 juillet 2018 (pourvoi n° 17-20.654 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300700), Etienne X. c/ Ville de Paris, prise en la personne de son maire et a. - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 7 mars 2017 - Cliquer ici
- Code de la construction et de l’habitation, article L. 631-7 - Cliquer ici
- Code de la construction et de l’habitation, article L. 651-2 - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 12 juillet 2018 - www.courdecassation.fr
