Une commune peut s’approprier des biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté, les héritiers étant alors présumés avoir renoncé à la succession au-delà de ce délai.
Une veuve est décédée et sa succession, dont dépendaient des parcelles, a été déclaré vacante. Une délibération municipale a décidé l’acquisition de plein droit d’une parcelle cadastrée, a constaté la vacance d’autres parcelles et prononcé leur incorporation dans le domaine communal.
Les héritiers de la veuve ont saisi le juge de l’expropriation pour obtenir une indemnisation.
La cour d’appel de Paris a rejeté la demande des héritiers.
La Cour de cassation, le 12 juillet 2018, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui, malgré l’usage inapproprié du terme "déboute" dans le jugement qu’il a confirmé, n’a pas statué au fond sur la demande d’indemnisation qu’il a déclarée irrecevable et a exactement retenu que le délai de trente ans au-delà duquel les héritiers étaient présumés avoir renoncé à la succession était suffisamment long pour que les dispositions des articles 713 du code civil et L. 1123-1, 1°, du code général de la propriété des personnes publiques, prévoyant l’appropriation, au profit de la commune, des biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété au regard de l’utilité publique que peut représenter l’appropriation par une commune de terrains délaissés pendant une telle durée.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 juillet 2018 (pourvoi n° 17-16.103 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300768), Sébastien X. et a. c/ Commune de Draveil - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 15 décembre 2016 - Cliquer ici
- Code civil, article 713 - Cliquer ici
- Code général de la propriété des personnes publiques, article L. 1123-1 - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 12 juillet 2018 - www.courdecassation.fr
