Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à faciliter le recensement des logements pour les travailleurs saisonniers.
Le 18 juin 2018, le sénateur Michel Raison a déposé une proposition de loi visant à faciliter le recensement des logements saisonniers.
Le sénateur rappelle que l'article 47 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 prévoit que toute commune ayant reçu la dénomination de "commune touristique" conclut avec l'Etat une convention pour le logement des travailleurs saisonniers. Cette convention comprend un diagnostic permettant de déterminer si ces communes ont besoin de plus de logements pour les travailleurs saisonniers.
Il souligne néanmoins que le dispositif de recensement des besoins en logement de ces derniers est très flou et compliqué ce qui rend difficile la mise en place d’une politique locale pour répondre à ces besoins.
Par conséquent, le sénateur propose de créer un nouveau mécanisme fondé sur la distinction diagnostic-convention. Ainsi, il appartiendrait au représentant de l'Etat dans le département d'établir le diagnostic des besoins en logement des travailleurs saisonniers après avoir consulté les communes ainsi que l'ensemble des personnes morales impliquées (établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), département, Caisse des dépôts et consignations (CDC), etc.).
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi visant à faciliter le recensement des logements saisonniers, n° 577, de Michel Raison, déposée le 18 juin 2018 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, article 47 - Cliquer ici
Sources
Sénat, 3 juillet 2018 - www.senat.fr
