L’acheteur ne peut pas obtenir la nullité de la vente portant sur un terrain en zone inconstructible pour impossibilité d’obtenir un permis de construire lorsque l’acte de vente mentionnait que le bien n'était pas destiné à l'habitation.
Une société civile immobilière (SCI) a vendu une parcelle de terre à M. X. Ce terrain comportait un cabanon de 18m² et une véranda de 40m² mais était placé en zone inconstructible ce qui soumettait les éventuels travaux de construction ou d’aménagement à des conditions très strictes. A la suite d’un refus de permis de construire, M. X. a saisi les tribunaux pour obtenir l’annulation du contrat de vente ainsi que des dommages-intérêts.
Dans un arrêt du 15 octobre 2015, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté les demandes de M. X.
Elle a retenu que l'acte de vente mentionnait que le bien n'était pas destiné à l'habitation et que les parties n'avaient pas fait de la possibilité de rénovation et/ ou d'extension un élément déterminant de la vente. Elle a donc écarté le dol invoqué par M. X.
Le 2 février 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par ce dernier. Elle confirme ainsi le raisonnement des juges du fond.
La solution de la Haute juridiction judiciaire semble donc logique dans la mesure où il était bien précisé que le terrain était placé, selon le plan local d'urbanisme, en zone inconstructible et que l’acte de vente énonçait que le bien n’était pas destiné à l’habitation. M. X. ne pouvait donc revendiquer que la SCI avait eu recours à des manœuvres frauduleuses destinées à le tromper sur les possibilités offertes par le terrain.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 2 février 2017 (pourvoi n° 16-10.214 - ECLI:FR:CCASS:2017:C300155), M. X. c/ Société civile immobilière L'Elodie - rejet du pourvoi contre cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2015 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Publica - Droit de l’Urbanisme, 14 juin 2018, “Cabanon. L’acquéreur n’a pas de recours, la vente ne portant pas sur un bien destiné à l’habitation.” - Cliquer ici
