La demande fondée sur la garantie de parfait achèvement, intentée par le maitre d’ouvrage plus d’un an après la réception des travaux, peu importe que des réserves aient été notifiées, est irrecevable.
Un maitre d’ouvrage a signé avec une société sept contrats de construction de maisons individuelles destinés à la location à des personnes handicapées. Ce dernier a fait dresser un constat de diverses malfaçons ou anomalies par un huissier de justice et a notifié ces réserves à la société.
Après mise en demeure par celle-ci, de lui payer une certaine somme, le maitre d’ouvrage a invoqué les malfaçons et non-conformités pour solliciter une expertise puis a assigné la société en indemnisation et en exécution de travaux sous astreinte.
La cour d’appel d’Orléans a déclaré irrecevables les demandes du maitre d’ouvrage fondées sur la garantie de parfait achèvement.
La Cour de cassation, le 29 mars 2018, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui a justement retenu que le constat dressé était une notification au constructeur des réserves émises et non une mise en demeure prévue par l'article 1792-6, alinéa 4, du code civil. La demande en justice ayant été formée plus d'un an après la réception, les demandes fondées sur la garantie de parfait achèvement sont irrecevables.
En effet, la garantie de parfait achèvement due par le constructeur doit être mise en œuvre dans l’année suivant la réception des travaux, que celle-ci ait été prononcée avec ou sans réserves. Une simple notification d'une liste de réserves ne vaut pas demande de garantie, à l’inverse d’une mise en demeure d'avoir à exécuter des travaux de reprise.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29 mars 2018 (pourvoi n° 17-15.549 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300313), M. X. et SCI Famille Y. c/ société Entreprise générale du bâtiment - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Orléans, 30 janvier 2017 - Cliquer ici
- Code civil, article 1792-6 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, Immobilier, 4 juin 2018, note de Bernard Boubli, "La garantie de parfait achèvement doit être mise en œuvre dans le délai d’un an" - Cliquer (...)
