Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant la modification de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et en vue de favoriser l’accession sociale à la propriété.
Le 18 avril 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant la modification de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et en vue de favoriser l’accession sociale à la propriété.
Les auteurs relèvent que les législations et décrets ne prennent pas suffisamment en compte la réalité de la situation des communes soumises à l’application de la loi dite solidarité et renouvellement urbains, dite SRU.
En effet, certaines communes, ayant fait l’effort de production de logements sociaux, ne peuvent arriver au taux minimum de 25 % fixé par la loi SRU, en raison des nombreux recours contentieux et du manque de terrains constructibles disponibles qui sanctionnent financièrement les communes ayant la volonté de se conformer à la législation.
La proposition de loi suggère donc de modifier la liste des logements locatifs sociaux devant être intégrés au sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitat pour y inscrire les logements en accession sociale à la propriété. Toutefois, les députés, afin d’éviter que certaines collectivités ne fondent l’intégralité de leur politique de création des logements sociaux par une politique d’accession sociale, proposent de fixer un pourcentage maximum de telles constructions.
Le texte prévoit de maintenir le quota de 25 % de logements sociaux mais de permettre aux collectivités de produire jusqu’à 10 % de logements dit d’accession sociale à la propriété et d’intégrer cette production dans ledit quota de la loi SRU.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi de Louis Aliot et plusieurs de ses collègues visant la modification de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et en vue de favoriser l’accession sociale à la propriété, n° 885, déposée le 18 avril 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code de la construction et de l’habitat, article L. 302-5 - Cliquer ici
- Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et (...)
