Modification de la loi SRU pour favoriser l’accession sociale à la propriété : dépôt à l’AN

Immobilier / Construction
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant la modification de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et en vue de favoriser l’accession sociale à la propriété.

Le 18 avril 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant la modification de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et en vue de favoriser l’accession sociale à la propriété. Les auteurs relèvent que les législations et décrets ne prennent pas suffisamment en compte la réalité de la situation des communes soumises à l’application de la loi dite solidarité et renouvellement urbains, dite SRU.En effet, certaines communes, ayant fait l’effort de production de logements sociaux, ne peuvent arriver au taux minimum de 25 % fixé par la loi SRU, en raison (...)

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