L’engagement de la responsabilité décennale est subordonné à la réalisation du dommage

Selon la Cour de Cassation, la certitude de la survenance, à court terme, d'un désordre est insuffisante à engager la responsabilité décennale du constructeur et la mobilisation de la garantie de son assureur.

M. et Mme X. ont acquis une maison d'habitation après réalisation, par la société Z., des lots gros oeuvre, maçonnerie et assainissement. Invoquant l'existence de désordres affectant le réseau d'assainissement, M. et Mme X. ont assigné la société Z. et son assureur, la société Y., en indemnisation de leurs préjudices.

Par un arrêt du 6 décembre 2016, la cour d'appel de Pau a fait droit à la demande des époux X. Elle retient que la circonstance que l'expert a affirmé la certitude de la survenance, à court terme, d'un désordre est suffisante à engager la responsabilité décennale du constructeur et la mobilisation de la garantie de son assureur, dès lors que ce dommage, futur, ne peut être considéré comme hypothétique et qu'il a été identifié, dans ses causes, dans le délai décennal d'épreuve, même s'il ne s'est pas réalisé pendant celui-ci.

Dans un arrêt du 28 février 2018, la Cour de cassation a invalidé le raisonnement de la cour d’appel de Pau. Elle considère qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'à la date de la réunion d'expertise du 3 octobre 2011, il n'existait pas de désordre, l'écoulement des eaux dans les réseaux étant satisfaisant, qu'au jour du dépôt du rapport définitif, il n'apparaissait aucun désordre et que l'expert judiciaire n'avait caractérisé aucun dommage existant, au sens de l'article 1792 du code civil, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte précité.

Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 28 février 2018 (pourvoi n° 17-12.460 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300173), société Axa France IARD c/ M. et Mme X. - cassation de cour d'appel de Pau, 6 décembre 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Bordeaux) - Cliquer ici

- Code civil, article 1792 - Cliquer ici

Sources

Gazette du Palais, actualités juridiques, 14 mars 2018, “Garantie décennale : pour que les désordres soient réparables, il faut qu’ils soient survenus” - Cliquer (...)