Les anciens vendeurs n'avaient pas informé M. X. sur l'existence de la cave et la présence d'étais pour soutenir la dalle du séjour. Ces premiers avaient intentionnellement gardé le silence sur cet élément qui était déterminant du consentement de l’acquéreur.
M. X. a vendu à M. Y. et Mme Z. une maison d'habitation qu'il avait achetée à M. et Mme A. le 16 juin 2004. Constatant la présence d'une trappe située sous un tapis et donnant accès à une cave non mentionnée dans laquelle des étais soutenaient la dalle du séjour, les acquéreurs ont assigné M. X., M. et Mme A. et le notaire en indemnisation de leurs préjudices.
La cour d’appel de Nancy condamne M. et Mme A. au paiement de dommages-intérêts à M. X.
Elle retient que M. et Mme A. se sont rendus coupables envers l’acquéreur d'une réticence dolosive pour avoir intentionnellement gardé le silence sur un élément dont ils ne pouvaient ignorer qu'il était déterminant du consentement de l'acquéreur.
Le 30 novembre 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi de M. et Mme A.
La Haute juridiction judiciaire estime qu’ayant constaté que l'accès à la cave se faisait par une trappe fermée par des planches recouvertes d'une plaque de tôle et d'un tapis et que l'absence d'entretien des poutres de la dalle affectait la solidité du sol du séjour, relevé que l'acte de vente du 16 juin 2004 ne mentionnait ni l'existence de la cave ni la présence d'étais pour soutenir la dalle du séjour et que M. et Mme A. n'avaient pas donné cette information à M. X. et souverainement retenu qu'ils avaient intentionnellement gardé le silence sur cet élément qui était déterminant du consentement de M. X., la cour d'appel en a exactement déduit que M. et Mme A. s'étaient rendus coupables d'une réticence dolosive à l'encontre de M. X. et a légalement justifié sa décision.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 30 novembre 2017 (pourvoi n° 15-15.885 - ECLI:FR:CCASS:2017:C301220) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Nancy, 25 novembre 2014 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Immobilia - Droit Immobilier, 14 décembre 2017, “Les vendeurs avaient caché la cave de la maison vendue” - Cliquer ici
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