Lors de la vente de gré à gré de l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur n’est pas tenu d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de l’acquéreur.
Par ordonnance du 11 avril 2008, le juge commissaire à la liquidation d'une société civile immobilière (SCI) a ordonné la vente de gré à gré de quatre parcelles et de deux appartements en copropriété au profit d'une société représentée par son gérant, moyennant un prix payable au plus tard le 30 juin 2008. L'acquéreur n’ayant pas signé l’acte authentique de vente, le mandataire ad hoc de la SCI l’a assigné, ainsi que le liquidateur judiciaire, en paiement du prix de vente. L'acheteur est intervenu volontairement à l’instance.
La cour d'appel de Basse-Terre a condamné le liquidateur de la SCI à payer des dommages-intérêts à l'acheteur.
Les juges du fond ont retenu qu’il devait assurer l’exécution de bonne foi de la vente et appeler l’attention du futur acquéreur sur le risque de valider son offre d’acquisition des terrains avant l’expiration du délai de recours contre le permis de construire obtenu le 6 mars 2008 et que le manquement du liquidateur quant à l’information de l’acquéreur est de nature à engager sa responsabilité.
Le 21 décembre 2017, la Cour de cassation censure l'arrêt au visa de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 : lors de la vente de gré à gré de l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur n’est pas tenu d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de l’acquéreur.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 21 décembre 2017 (pourvoi n° 16-20.675 - ECLI:FR:CCASS:2017:C301356), Gérard X. c/ Marie-Agnès Y. - casssation partielle sans renvoi de cour d'appel de Basse-Terre, 18 avril 2016 - Cliquer ici
- Code civil, article 1147 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 21 décembre 2017 - www.courdecassation.fr
