Les travaux sont à la charge du bailleur lorsqu'ils ont été prescrits par le maire, peu importe qu'une clause du bail stipule qu'ils sont à la charge du locataire.
Les consorts X., propriétaires d'un immeuble à usage d'hôtel donné à bail à une société, ont assignée celle-ci en exécution, à ses frais, des travaux de ravalement de l'immeuble, après avoir reçu notification d'un arrêté du maire portant injonction d'avoir à remettre en état de propreté et ravaler les façades de l'immeuble.
La cour d’appel de Paris condamne les consorts X. à payer à la société une somme correspondant au coût des travaux de ravalement des façades entrepris sur le bien loué et rejette leur demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour manquement contractuel.
Elle retient que les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur sauf stipulation expresse contraire et relève que le bail imposait seulement au preneur, parmi les travaux à sa charge, le ravalement des façades de l'immeuble.
Le 18 octobre 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Elle estime que la cour d'appel en a exactement déduit que les bailleurs ne pouvaient pas invoquer un manquement de la locataire à ses obligations et que les travaux de ravalement imposés par le maire devaient être supportés par les consorts X.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 5 octobre 2017 (pourvoi n° 16-11.470 - ECLI:FR:CCASS:2017:C301008) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 2 décembre 2015 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, Immobilier, 18 octobre 2017, note de Anne Icart, “Les travaux prescrits par l’administration sont à la charge du bailleur” - Cliquer ici
Service-public.fr, Jurisprudence, 7 novembre 2017, “Bail commercial : qui a la charge des travaux imposés par l’administration ?” - Cliquer ici
