Peu importe l’usage commun de la bande de terrain séparant deux fonds, si ceux-ci ne sont pas contigus, l’article 678 du code civil concernant les vues sur la propriété de son voisin ne s'applique pas.
Les consorts Y. sont propriétaires d’une parcelle, voisine de celle de M. et Mme X. dont la propriété leur a été reconnue par un jugement du 11 janvier 2015 auquel la commune de Calacuccia était intervenue volontairement. Soutenant que M. et Mme X. avaient construit leur balcon et ouvert des vues sur leur parcelle, les consorts Y. les ont assignés en démolition et remise en état. Sur tierce opposition de M. et Mme X. au jugement du 11 janvier 2005, les consorts Y. et la commune ont été jugés non propriétaires d’une bande de terrain située en bordure du fonds de M. et Mme X. auxquels il a été enjoint de supprimer les vues ouvrant sur le fonds Y.
La cour d’appel de Bastia condamne M. et Mme X. à supprimer les vues ouvertes sur le fonds Y.
Elle retient que ni les consorts Y. ni M. et Mme X. ne sont propriétaires de la bande de terrain séparant leurs héritages.
Le 23 novembre 2017, la Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 678 du code civil.
Elle estime que la cour d’appel a violé ce texte en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ces motifs que les fonds Y. et X. n’étaient pas contigus, de sorte que peu importait l’usage commun de la bande de terrain.
En effet, les distances prescrites par l’article 678 du code civil, portant sur les vues sur la propriété de son voisin, ne s’appliquent que lorsque les fonds sont contigus.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 novembre 2017 (pourvois n° 15-26.240 et 15-26.761 - ECLI:FR:CCASS:2017:C301301), commune de Calacuccia c/ M. X. et autres - cassation partielle sans renvoi de cour d’appel de Bastia, 17 juin 2015 - Cliquer ici
- Code civil, article 678 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 23 novembre 2017, “Servitude de vue : condition de contiguïté” - Cliquer ici
