Les modalités d'ouverture et de fermeture des immeubles sont adoptées à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix et non à la majorité de l’article 25 de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Une SCI, copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d’une décision de l'assemblée générale par laquelle les copropriétaires ont décidé de l'installation d'un système de fermeture de l'immeuble, voté à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a accueilli cette demande en annulation.
Elle a énoncé qu'en application de l'article 26 e) de la loi du 10 juillet 1965, devenu 26 c) de la même loi en application de l'article 59 de la loi du 24 mars 2014, les décisions relatives aux modalités d'ouverture et de fermeture des immeubles sont adoptées à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.
Elle a constaté que la décision avait été adoptée à la majorité de l'article 25 de cette loi.
La cour d'appel en a déduit que la décision avait été prise en violation de ces dispositions.
Le 19 octobre 2017, la Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d'appel et rejette le pourvoi formé par le syndicat.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 octobre 2017 (pourvoi n° 16-21.272 - ECLI:FR:CCASS:2017:C301076), syndicat des copropriétaires La Toison d'or à Nice c/ SCI Symar - Rejet contre cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 mai 2016 - Cliquer ici
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, article 26 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Aedifica - Droit de la promotion immobilière, 25 octobre 2017, “La majorité pour installer un dispositif de fermeture de la copropriété” - Cliquer ici
Actualités Francis Lefebvre, Immobilier, 6 novembre 2017, note de Anne-Lise Collomp, “Fermeture d’un immeuble en copropriété : règles de majorité du vote” - Cliquer ici
