Un arrêté du 13 février 2012, publié au Journal officiel du 21 février 2012, fixe les modalités de transmission des déclarations préalables d'avance en compte courant d'un organisme d'habitations à loyer modéré à une société d'habitations à loyer modéré.
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- Arrêté du 13 février 2012 fixant les modalités de transmission des déclarations prévues à l'article R. 423-1-3 du code de la construction et de l'habitation - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0044, 21 février - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit immobilier - Logement social - Logements sociaux - Organisme d'habitations à loyer modéré - Organisme d'HLM - Société d'habitations à loyer modéré - Société d'HLM - Avance en compte courant - Transmission des déclarations - Modalités (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
