Un syndicat de copropriétaires a assigné une société civile immobilière (SCI) en paiement de charges d'eau froide.
Dans un arrêt du 15 septembre 2010, la cour d'appel de Montpellier a rejeté la demande du syndicat, au motif que l'action engagée tend à répartir différemment entre copropriétaires une dépense globale déjà acquittée, ce qui revient nécessairement à contrevenir au règlement de copropriété, qui ne prévoit pas de charges d'eau froide à supporter pour un des lots, sinon pour celle indiquée par un compteur divisionnaire dont l'absence ne résulte ni d'une erreur ni d'une fraude ou déloyauté de la SCI copropriétaire.
La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 25 janvier 2012, elle retient qu'un copropriétaire ne peut être exonéré du paiement des charges relatives à un service collectif ou un élément d'équipement commun qu'en l'absence d'utilité de ces éléments et équipements à l'égard de son lot.
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