Le non-respect par le bailleur de son engagement de louer un appartement plus grand engage sa responsabilité.
Dans un arrêt du 4 janvier 2012, la Cour de cassation estime qu'a légalement justifié sa décision la cour d'appel ayant considéré que le non-respect par la bailleresse de son engagement de louer aux preneurs un logement plus grand est la cause des préjudices des preneurs, l'un étant dû à la privation d'un espace plus grand pendant quatorze mois, l'autre à la perte d'un gain (loyer surélevé).
En effet, les divers échanges de lettres entre les preneurs et la bailleresse démontraient l'engagement de celle-ci envers eux puisqu'elle constituait une promesse de bail suffisamment précise, portant son cachet et signée de la co-gérante ayant les pouvoirs pour l'engager.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 janvier 2012 (pourvoi n° 11-10.239), M. et Mme X. c/ société Immeubles Bailly-Rocher - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 28 octobre 2010 - Cliquer iciSources
Revue des loyers, 2012, n° 924, février, jurisprudence, bail d'habitation, p. 59, “Sur le préjudice découlant du non-respect par le bailleur de son engagement de louer un appartement plus grand” - www.lamylinereflex.frMots-clés
11-10239 - Droit immobilier - Bail d'habitation - Promesse de bail - Faute du bailleur - Préjudice du preneur - Privation d'un espace plus grand - Logement plus grand - Perte d'un gain - Loyer surélevé (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
