Le non-respect par le bailleur de son engagement de louer un appartement plus grand engage sa responsabilité.

Dans un arrêt du 4 janvier 2012, la Cour de cassation estime qu'a légalement justifié sa décision la cour d'appel ayant considéré que le non-respect par la bailleresse de son engagement de louer aux preneurs un logement plus grand est la cause des préjudices des preneurs, l'un étant dû à la privation d'un espace plus grand pendant quatorze mois, l'autre à la perte d'un gain (loyer surélevé).En effet, les divers échanges de lettres entre les preneurs et la bailleresse démontraient l'engagement de celle-ci envers eux puisqu'elle constituait une promesse de bail suffisamment précise, portant son cachet et signée de la co-gérante ayant les pouvoirs pour l'engager.© LegalNews 2017Références- Cour (...)