Charge de la preuve en matière de restitution de dépôt de garantie

C'est au bailleur qu'il incombe de justifier des sommes lui restant dues qui viendraient en déduction du montant du dépôt de garantie qu'il est tenu de restituer au locataire. 

Mme X., ancienne locataire d'un appartement propriété de la société civile immobilière V., a demandé la condamnation de la bailleresse à lui restituer le dépôt de garantie d'un montant de 900 euros.

Par arrêt du 21 avril 2010, la juridiction de proximité de Poitiers rejette la demande. Elle retient qu'il appartient à la locataire de justifier des demandes pouvant excéder la somme de 293,23 euros versée à l'audience par le propriétaire.
Mme X. se pourvoit en cassation.

Par arrêt du 15 février 2012, la Cour de cassation accueille le pourvoi et casse la décision de la juridiction de proximité. En effet, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieux et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
En ce sens, c'est au bailleur qu'il incombe de justifier des sommes lui restant dues qui viendraient en déduction du montant du dépôt de garantie. La juridiction de proximité a donc inversé la charge de la preuve.© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 février 2012 (pourvoi n° 11-13.014), Mme X. c/ société civile immobilière Vienne logement AMFP - cassation de juridiction de proximité de Poitiers, 21 avril 2010 (renvoi devant la juridiction de proximité de Châtellerault) - Cliquer ici

Sources

Gazette du Palais, actualités juridiques, 28 février 2012, "La restitution du dépôt de garantie au locataire" - Cliquer ici

Mots-clés

Droit civil - Droit immobilier - Dépôt de garantie - Restitution du dépôt - Déduction des sommes dues - Obligation du bailleur - Droit du locataire - Charge de la preuve - 11-13014 (...)