La date de réception de la notification d'un congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par le service de la poste lors de la remise de la lettre à son destinataire. Des particuliers ont fait l'acquisition d'un immeuble sur lequel avaient été consentis deux baux à usage d'habitation. L'une des locataires n'a pas déféré au congé qui lui avait été délivré, antérieurement à la vente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par la société I., au nom des précédents propriétaires. Les acquéreurs, arguant de l'irrégularité de ce congé, ont assigné la société en réparation de leur préjudice.
La cour d'appel de Montpellier a rejeté la demande le 6 avril 2010.
Les juges ont retenu qu'au sens des dispositions de l'article 15 de la loi de 1989, le terme de réception du congé par le locataire emporte la connaissance par celui-ci de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le bailleur. En effet, cet article parle de réception et non pas de remise effective au locataire : la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception emporte donc connaissance par le destinataire du courrier dès lors que par la suite il refuse de prendre réception de ce même courrier. Cette disposition serait vidée de tout effet si elle conditionnait l'effectivité du congé à la remise effective du courrier au locataire, ce qui aurait pour effet de laisser au seul locataire la maîtrise de la validité de ce congé en acceptant ou en refusant la remise effective de ce courrier. Tel est le cas d'espèce puisque le courrier adressé à la locataire est revenu à son expéditeur avec la mention "non réclamé retour à l'envoyeur", alors même que ce courrier avait été présenté à la destinataire le 21 décembre 2005.
La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des articles 15-I de la loi du 6 juillet 1989 et 669 du code de procédure civile, ensemble l'article 670 du même code.
La Haute juridiction judiciaire rappelle en effet que "le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier de justice ; que la date de réception d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise (...)
La cour d'appel de Montpellier a rejeté la demande le 6 avril 2010.
Les juges ont retenu qu'au sens des dispositions de l'article 15 de la loi de 1989, le terme de réception du congé par le locataire emporte la connaissance par celui-ci de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le bailleur. En effet, cet article parle de réception et non pas de remise effective au locataire : la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception emporte donc connaissance par le destinataire du courrier dès lors que par la suite il refuse de prendre réception de ce même courrier. Cette disposition serait vidée de tout effet si elle conditionnait l'effectivité du congé à la remise effective du courrier au locataire, ce qui aurait pour effet de laisser au seul locataire la maîtrise de la validité de ce congé en acceptant ou en refusant la remise effective de ce courrier. Tel est le cas d'espèce puisque le courrier adressé à la locataire est revenu à son expéditeur avec la mention "non réclamé retour à l'envoyeur", alors même que ce courrier avait été présenté à la destinataire le 21 décembre 2005.
La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des articles 15-I de la loi du 6 juillet 1989 et 669 du code de procédure civile, ensemble l'article 670 du même code.
La Haute juridiction judiciaire rappelle en effet que "le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier de justice ; que la date de réception d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise (...)
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