Bail d'habitation : date de notification du congé

Immobilier / Construction
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La date de réception de la notification d'un congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par le service de la poste lors de la remise de la lettre à son destinataire.

Des particuliers ont fait l'acquisition d'un immeuble sur lequel avaient été consentis deux baux à usage d'habitation. L'une des locataires n'a pas déféré au congé qui lui avait été délivré, antérieurement à la vente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par la société I., au nom des précédents propriétaires. Les acquéreurs, arguant de l'irrégularité de ce congé, ont assigné la société en réparation de leur préjudice.La cour d'appel de Montpellier a rejeté la demande le 6 avril 2010.Les juges ont retenu qu'au sens des dispositions de l'article 15 de la loi de (...)

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