Modifier les conditions d'attribution des logements sociaux

Une proposition de loi déposée au Sénat le 28 février 2012 vise à créer une nouvelle dérogation au principe de maintien dans les lieux pour les locataires propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation. L'article 1er de la proposition de loi ne rend plus possible l'attribution d'un logement social à une personne propriétaire d'un bien immobilier à usage d'habitation quelle que soit la localisation de ce bien.

Son article 2 prévoit que la perte de droit de maintien dans les lieux interviendra à l'issue d'un délai de trois ans dont le point de départ est le 1er janvier de l'année qui suit l'Enquête d'occupation sociale qui se déroule désormais tous les deux ans. Ce délai de trois ans est aligné sur celui qui est prévu dans le cas de perte de droit de maintien dans les lieux en raison du dépassement du double du plafond de ressources ou dans le cas de sous occupation pour les locataires qui refusent trois offres de relogement.

Enfin, compte tenu des évolutions de situation familiale ou professionnelle, l'article 3 prévoit une vérification périodique de l'évolution patrimoniale de toute personne bénéficiant d'un logement social en proposant que les locataires indiquent lors des enquêtes d'occupation sociales s'ils sont propriétaires d'un bien immobilier à usage d'habitation.© LegalNews 2017

Références

- Proposition de loi visant à modifier les conditions d'attribution des logements sociaux afin de promouvoir la mobilité au sein du parc locatif social, n° 433, de Colette Giudicelli et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 février 2012 - Cliquer ici

Sources

Sénat, 1er mars 2012 - www.senat.fr

Mots-clés

Droit immobilier - Logement social - HLM - Habitation à loyer modéré - Parc locatif social - Conditions d'attribution - Situation patrimoniale des demandeurs - Dérogation - Propriétaires (...)