Se plaignant du refus de Mme X. de les autoriser à poser un échafaudage sur sa propriété pendant le temps nécessaire à la réalisation des travaux de réfection de la toiture de leur pavillon, les époux Y. ont assigné leur voisine pour obtenir l'autorisation d'y procéder.
Par arrêt du 10 juin 2010, la cour d'appel de Versailles a accueilli la demande des époux Y.
Mme X. a interjeté appel de cette décision. Elle soutient que le voisin ne dispose pas d'un "tour d'échelle" pour réaliser des travaux sur une partie de son immeuble qui n'est pas physiquement inaccessible depuis sa propriété. Le bénéfice d'un "tour d'échelle", permettant à un propriétaire d'imposer au propriétaire voisin un passage voire une installation temporaire sur son fonds à l'effet de réaliser des travaux ne peut être accordé que pour autant qu'il s'agisse du seul moyen possible pour y parvenir, indifféremment du coût que représenterait d'autres options.
Dans un arrêt du 15 février 2012, la Cour de cassation rejette le pourvoi. En effet, ayant constaté la nécessité de réaliser les travaux en question sur la toiture du pavillon des époux Y. du côté de la propriété de Mme X., et pris en compte le refus du maire de la commune de voir installer une nacelle en vue d'effectuer ces travaux à partir de la voie publique, sans passage sur le fonds de Mme X. et le coût disproportionné de toute autre solution au regard de la valeur des travaux à effectuer, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il n'existait aucun autre moyen pour réaliser ces travaux que de passer sur le terrain de Mme X. Celle-ci ne peut alors, sous peine de commettre un abus de droit, s'opposer à l'installation d'un échafaudage en éventail ou sur pieds dans la propriété voisine pour une durée de trois semaines.
© LegalNews 2017