Une société civile immobilière, propriétaire d'un logement, a délivré un commandement de payer aux locataires visant la clause résolutoire insérée au bail puis les a assignés afin de faire constater l'acquisition de cette clause et obtenir leur expulsion et leur condamnation au paiement des loyers demeurés impayés et d'une indemnité d'occupation. Locataires, arguant avoir subi un trouble de jouissance, ont, reconventionnellement, sollicité des dommages-intérêts ou une réduction de loyers en compensation des sommes qui leur étaient réclamées.
Le 18 mai 2010, la cour d'appel d'Agen a rejeté la demande de dommages-intérêts ou de réduction de loyers formée par les locataires.
Les juges du fond ont retenu que le manque de salubrité relevé par le technicien de la direction départementale des affaires sociales (DDASS) était en grande partie imputable aux conditions d'utilisation des locaux par les locataires et que l'absence de garde-corps efficace sur le balcon relevée par le technicien sanitaire n'était pas de nature à rendre le logement indécent au sens des dispositions législatives et réglementaires invoquées par les preneurs.
Dans un arrêt rendu le 14 février 2012, la Cour de cassation censure les juges du fond au visa des articles de l'article 1719 du code civil, ensemble les articles 1 et 2-2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.
Elle rappelle que "le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent" et que "ne satisfait pas aux caractéristiques du logement décent le logement dont les dispositifs de garde-corps des balcons ne sont pas dans un état conforme à leur usage".
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre, 14 février 2012 (pourvoi n° 11-13.135), société civile immobilière La Source - cassation partielle de cour d'appel d'Agen, 18 mai 2010 (renvoi devant la cour d'appel de Toulouse) - Cliquer ici
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement (...)
