Modalités d’exercice du droit de préemption par le preneur à bail rural

Immobilier / Construction
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Le notaire en charge d’instrumenter peut valablement recevoir la réponse du bénéficiaire du droit de préemption s’il en a reçu le pouvoir.

M. A., notaire d'une bailleresse, a notifié au locataire de cette dernière un projet de vente des terres louées entre sa cliente et la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Ile de France, et par une lettre recommandée avec accusé de réception lui a fait savoir qu'il entendait exercer son droit de préemption puis a agi en fixation du prix des terres vendues. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 4 mars 2010, a déclaré régulier l'exercice par M. X. de son droit de préemption. La Cour de cassation approuve. Dans un arrêt du 15 février 2012, elle retient qu'antérieurement à la notification du projet de vente, le notaire ayant (...)

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