M. A., notaire d'une bailleresse, a notifié au locataire de cette dernière un projet de vente des terres louées entre sa cliente et la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Ile de France, et par une lettre recommandée avec accusé de réception lui a fait savoir qu'il entendait exercer son droit de préemption puis a agi en fixation du prix des terres vendues.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 4 mars 2010, a déclaré régulier l'exercice par M. X. de son droit de préemption.
La Cour de cassation approuve. Dans un arrêt du 15 février 2012, elle retient qu'antérieurement à la notification du projet de vente, le notaire ayant adressé à M. X. un courrier recommandé lui indiquant avoir été chargé "de la mise en vente des parcelles" litigieuses, il n'importait pas qu'il ait, en sa qualité de notaire instrumentaire, procédé aux formalités prévues à l'article L. 412-8 du code rural et en déduire que le locataire avait valablement fait connaître à ce dernier qu'il entendait exercer son droit de préemption.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 février 2012 (pourvoi n° 11-10.580) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 4 mars 2010 - Cliquer ici
- Code rural et de la pêche maritime, article L. 412-8 - Cliquer ici
