Deux décrets du 12 mars 2012, relatifs aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), investissement obligatoire des entreprises d'au moins vingt salariés, ont été publiés au Journal officiel du 13 mars 2012.
Le premier décret (n° 2012-352) modifie la nature et les règles d'utilisation des emplois de la PEEC :
s'agissant des prêts pour les travaux, le système de priorité accordée à certaines situations particulières est abandonné au profit d'un système incitatif de majoration :
- les subventions au titre de la mobilité (Mobili-pass, Mobili-jeune, etc.) sont placées sous condition de ressources ;
- de nouvelles formes d'aides à destination des organismes de logement social sont créées, sous forme de titre de créance subordonné à taux réduit à long terme à remboursement in fine et de prêt à taux réduit à long terme à remboursement in fine ;
- un nouvel emploi permettant d'attribuer des aides au titre de l'accord national interprofessionnel en faveur des jeunes, pour les accompagner dans leur accès au logement afin de favoriser leur accès à l'emploi (ANI) est créé.
Le décret modifie, en outre, les taux et la durée des prêts distribués au titre des emplois.
Ce texte définit la nature et les conditions d'utilisation applicables aux emplois de la PEEC à compter de 2012.
Le second décret (n° 2012-353) définit les enveloppes minimales et maximales consacrées à chaque emploi, au sein des catégories d'emploi de la PEEC :
- aides aux personnes physiques (prêts accession et prêts travaux ; aides à l'accès et au maintien dans un logement locatif) ;
- financement des logements locatifs, en particulier sociaux (aides sous formes de subventions, de prêts de différents profils, de dotations en fonds propres et quasi-fonds propres) ;
- financement de l'Association foncière logement (AFL) ;
- emplois très sociaux (notamment structures collectives) ;
- contribution au financement du renouvellement urbain et de l'amélioration de l'habitat privé (ANRU et ANAH) ;
- financement d'associations de formation, d'information et de réflexion (ANIL, ADIL) (...)
