Emploi de la PEEC : définition et enveloppes minimales et maximales

Immobilier / Construction
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JORF de deux décrets relatifs aux emplois de la PEEC, notamment à sa définition et aux enveloppes minimales et maximales qui lui sont consacrées.

Deux décrets du 12 mars 2012, relatifs aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), investissement obligatoire des entreprises d'au moins vingt salariés, ont été publiés au Journal officiel du 13 mars 2012.Le premier décret (n° 2012-352) modifie la nature et les règles d'utilisation des emplois de la PEEC : s'agissant des prêts pour les travaux, le système de priorité accordée à certaines situations particulières est abandonné au profit d'un système incitatif de majoration :- les subventions au titre de la mobilité (Mobili-pass, Mobili-jeune, etc.) sont placées sous condition de ressources ;- de nouvelles (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 25 janvier 2023 :

Lex Inside du 18 janvier 2023 :

Ténors du Droit : un référentiel de compétences pour les avocats dirigeants et créateurs de cabinets