Dans le cadre de la vente d’un lot de copropriété, l'opposition doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser chacun des lots auxquels ces sommes sont afférentes.
Un syndicat de copropriétaires a formé opposition au versement du prix d'adjudication de lots de la copropriété appartenant à l'un de ses copropriétaires, à qui la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'une société avait été étendue.
La cour d'appel de Chambéry a déclaré l'opposition régulière et dit que la créance du syndicat bénéficiait du privilège immobilier spécial. Pour ce faire, les juges du fond ont retenu qu'il n'y avait pas lieu de distinguer entre différentes natures de charges et de travaux pour les créances dues au titre de l'année courante et des deux dernières années échues, ainsi que pour celles dues au titre des deux années antérieures aux deux dernières années échues.
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 5-1 du décret du 17 mars 1967 et 2374, 1° bis du code civil.
Dans un arrêt du 22 juin 2017, elle considère que la cour d'appel a violé les textes susvisés en statuant ainsi, alors que "l'opposition devait comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser chacun des lots auxquels ces sommes sont afférentes".
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 22 juin 2017 (pourvoi n° 16-15.195 - ECLI:FR:CCASS:2017:C300759), M. Y., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Proserest et de M. X. c/ syndicat des copropriétaires Centre commercial des Villards Arcs 1 800 - cassation de cour d'appel de Chambéry, 25 février 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Lyon) - Cliquer ici
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, article 20 - Cliquer ici
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisArticle 5-1 - Cliquer ici
- Code civil, article 2374 - Cliquer ici
Sources
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2017, n° 8, septembre, § 110y0, p. 5, note de (...)
