Un arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation le 9 mai 2012 consacre le pouvoir de la lettre d’avocat portant la mention "officielle" qui peut rendre une vente parfaite en signifiant l’accord du vendeur.
Un couple récemment divorcé a mis ses biens immobiliers en vente. Une offre d'achat a été faite par un acquéreur pour 310 000 euros. L'acte authentique n'ayant jamais été signé, celui-ci a fait assigner les propriétaires en vente forcée.
La cour d'appel d’Aix-en-Provence a jugé le 3 février 2011 que l'offre formulée par l'acquéreur avait été acceptée par l'ensemble des co-indivisaires, par le biais d’un échange d’accords entre les avocats des ex-époux sur le prix par une lettre d’avocat portant la mention "officielle", de sorte que la vente était parfaite.
L’ex-mari a alors fait grief à cet arrêt d’avoir dit que l’offre avait été acceptée. Il s’est pourvu en cassation au moyen "qu'une lettre entre avocats, quand bien même elle porterait la mention "officielle", ne peut être invoquée par un tiers étranger au litige la concernant" et "qu'une vente n'est parfaite qu'autant que le bénéficiaire de l'offre a accepté celle-ci par un acte directement adressé à l'émetteur de l'offre".
La Cour de cassation rejette son pourvoi.
"Ayant relevé que le conseil de M. X... avait informé le conseil de Mme Z. de l'accord de celui-ci pour la vente du bien immobilier au prix de 310 000 euros par une lettre portant la mention " officielle " à laquelle était jointe une copie de l'offre d'achat signée par M. X. avec la mention "bon pour accord", la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que cette lettre n'était pas couverte par le secret professionnel, ce dont il résultait qu'elle pouvait être transmise à M. A., a pu déduire de ces seuls motifs que l'offre avait été acceptée par tous les coindivisaires et que la vente était parfaite".
© LegalNews 2017