Si le règlement de copropriété confère une valeur contractuelle à l’état descriptif de division, et que celui-ci est plus précis, alors l’état descriptif de division prime sur le règlement.
Une société, propriétaire d'un lot composé d'un appartement situé au deuxième étage d'un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision d'assemblée générale lui ayant refusé l'autorisation d'apposer des plaques professionnelles.
Reconventionnellement, le syndicat a sollicité qu'il soit constaté qu'en vertu du règlement de copropriété, les locaux situés au deuxième étage, ainsi qu'aux étages supérieurs, ne pouvaient être occupés à titre professionnel.
Dans un arrêt du 3 mars 2016, la cour d'appel de Metz a accueilli cette demande.
Les juges du fond ont retenu que l'état descriptif de division, auquel le règlement de copropriété avait conféré une valeur contractuelle et qui affectait les lots situés au-dessus du premier étage à une destination exclusive d'habitation, n'était pas en contradiction avec les stipulations du règlement selon lesquelles l'immeuble était destiné à un usage professionnel de bureaux commerciaux ou d'habitation en ce qui concernait les locaux situés aux étages et combles.
En effet, les dispositions de l'état descriptif de division étaient plus précises, en ce qu'elles portaient sur chaque lot, alors que la destination énoncée au règlement l'était de manière générale, sans distinguer les étages au-delà du premier.
En ce cas, l'état descriptif de division prime sur le règlement de copropriété.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société, le 6 juillet 2017.
Elle estime que la cour d'appel a pu décider qu'en vertu du règlement de copropriété, les locaux situés au deuxième étage, ainsi qu'aux étages supérieurs, ne pouvaient être occupés à titre professionnel.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6 juillet 2017 (pourvoi n° 16-16.849 - ECLI:FR:CCASS:2017:C300828), société Le Passage 2000 c/ syndicat des copropriétaires Résidence Jean Monnet - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Metz, 3 mars 2016 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 26 juillet 2017, note de (...)
