La responsabilité du syndicat et du syndic ne peut plus être recherchée si la décision de l'assemblée qui adopte une résolution contraire au règlement de copropriété n'a pas été contestée dans le délai de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Invoquant que l'autorisation permettant la présence de vélos dans la cour intérieure avait été votée par l'assemblée générale des copropriétaires sans modification préalable du règlement de la copropriété interdisant la dépose d'objet ou véhicule dans les cours intérieures, un couple de copropriétaires a assigné le syndicat des copropriétaires et son syndic, en retrait de tout objet garnissant la cour et en indemnisation de leur préjudice de jouissance.
La cour d'appel de Versailles a accueilli ces demandes.
Pour ce faire, les juges du fond ont retenu que les stipulations du règlement s'imposent au syndicat comme aux copropriétaires aussi longtemps qu'elles n'ont pas été annulées ou abrogées. Ainsi, en faisant voter une résolution qui contrevenait à ses stipulations sans avoir au préalable fait procéder à la modification de ce règlement dans les termes prescrits par la loi du 10 juillet 1965 dans son article 26 et en ne faisant pas respecter ce règlement, le syndicat des copropriétaires et son syndic auraient commis une faute de nature à engager leur responsabilité envers les copropriétaires qui ont subi un préjudice en découlant.
La Cour de cassation censure l'arrêt le 16 mars 2017 : la cour d'appel devait rechercher si l'absence de contestation de la décision ayant autorisé la présence de vélos dans la cour intérieure de l'immeuble ne privait pas les requérants de leur action en responsabilité du fait du caractère définitif de cette décision à l'égard du syndicat et du syndic.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 16 mars 2017 (pourvoi n° 15-22.185 - ECLI:FR:CCASS:2017:C300338), syndicat des copropriétaires du 5 rue du Maréchal Joffre 78000 Versailles et société Cabinet Hude-Noll de Valence c/ M. et Mme X. - cassation de cour d'appel de Versailles, 11 mai 2015 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée) - Cliquer ici
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (...)
