Droit de passage et absence de mention expresse de la servitude dans l'acte de donation

L'absence de mention expresse de la servitude dans le corps même de l'acte de donation ne fait pas obstacle à la reconnaissance du droit de passage. La troisième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 3 juillet 2012, considère que constitue un titre de servitude valable l'acte de donation publié et auquel est annexé un document d'arpentage ayant pour mention un droit de passage sur la parcelle dont il a été fait don et ayant la signature de la donatrice précédée de la mention manuscrite "ne résulte d'aucun acte".
Pour les Hauts juges, reprenant les juges du fond, "les parties à cet acte avaient entendu assurer la desserte des parcelles enclavées situées au nord par le droit de passage mentionné au document d'arpentage, de mention expresse de la servitude dans le corps même de l'acte de donation ne faisait pas obstacle à la reconnaissance de ce droit de passage et en dépit de sa rédaction inhabituelle, l'acte notarié publié au bureau des hypothèques constituait bien un titre consacrant une servitude de passage sur la parcelle BN n° 222 au profit des parcelles BN n° 193 et 194, suivant l'assiette déterminée par le document d'arpentage annexé à cet acte".© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 3 juillet 2012 (pourvoi n° 11-17.586) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Poitiers, 16 février 2011 - Cliquer ici

Sources

Actualités Francis Lefebvre, Immobilier, 27 juillet 2012, “Une servitude de passage peut résulter des seules mentions du document d'arpentage” - Cliquer ici

Mots-clés

11-17586 - Droit immobilier - Droit de passage - Servitude - Donation (...)