Un notaire ne peut s'exonérer de sa responsabilité pour manquement à son obligation d'information du client en alléguant que celui-ci a déclaré faire son affaire personnelle des conséquences du jugement, non annexé à l'acte de vente immobilière.

Les époux X., qui avaient acquis suivant acte reçu par un notaire, une maison d'habitation avec cour attenante mentionnée au cadastre comme ayant une contenance de 2 a 10 ca ont dû, lors de la revente de ce bien, accepter une réduction du prix fixé au compris, les acquéreurs s'étant aperçu qu'un jugement avait attribué au propriétaire voisin une bande du terrain, réduisant la parcelle fermée par un mur à 1 a 98 ca.Estimant que le notaire avait manqué à son obligation de conseil, ils ont recherché sa responsabilité. Dans un arrêt du 31 mai 2011, la cour (...)