Une société ayant été mise en liquidation judiciaire, le juge-commissaire a ordonné la cession de gré à gré de deux baux à construction, dont la débitrice était titulaire. La bailleresse a relevé appel du jugement du 22 février 2010 ayant déclaré irrecevable son recours à l'encontre de l'ordonnance.
La cour d'appel de d'Angers a déclaré la bailleresse non fondée en sa demande d'annulation de l'ordonnance a déclaré son appel irrecevable.
Les juges ont énoncé que le bail à construction confère au preneur, selon l'article L. 251-3 du code de la construction et de l'habitation, un droit réel immobilier qui peut être cédé comme un élément de l'actif et que la cession des droits du preneur d'un tel bail suit, en cas de liquidation judiciaire de celui-ci, les règles de la réalisation des actifs immobiliers. Il en résulte que le juge-commissaire ne sort pas des limites de ses attributions en ordonnant la cession d'un bail à construction.
La Cour de cassation estime, dans un arrêt rendu le 16 octobre 2012, que la cour d'appel en a exactement déduit que l'appel de droit commun était irrecevable.
Elle précise que le juge-commissaire qui ordonne la cession d'un bail à construction sur le fondement de l'article L. 622-16 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en la cause, ne commet pas un excès de pouvoir.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 16 octobre 2012 (pourvoi n° 11-22.541), société Mont-Freslon - cassation partielle sans renvoi de cour d'appel d'Angers, 5 avril 2011 - Cliquer ici- Code de la construction et de l'habitation, article L. 251-3 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 622-16 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
