Dans un arrêt du 31 octobre 2012, la Cour de cassation estime que la cour d'appel de Paris a retenu à bon droit que "l'article 18-2, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 vise l'ancien syndic, c'est-à-dire tout ancien syndic, et non pas seulement le syndic précédent" et qu'il n'y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distinguait pas.
Ainsi, le syndicat de copropriété qui soutient que l'administrateur provisoire de la copropriété lui a remis l'intégralité des documents et archives en sa possession, a un intérêt à agir contre le cabinet auquel l'administrateur a succédé.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 31 octobre 2012 (pourvoi n° 11-10.590) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 17 novembre 2010 - Cliquer ici
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Cliquer ici
