Le syndicat de copropriété a un intérêt à agir contre les syndics successifs qui ont géré la copropriété.

Dans un arrêt du 31 octobre 2012, la Cour de cassation estime que la cour d'appel de Paris a retenu à bon droit que "l'article 18-2, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 vise l'ancien syndic, c'est-à-dire tout ancien syndic, et non pas seulement le syndic précédent" et qu'il n'y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distinguait pas. Ainsi, le syndicat de copropriété qui soutient que l'administrateur provisoire de la copropriété lui a remis l'intégralité des documents et archives en sa possession, a un intérêt à agir contre le cabinet auquel l'administrateur a succédé.© LegalNews 2017Références- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 31 octobre 2012 (pourvoi n° 11-10.590) (...)