Une circulaire du ministère de l'Intérieur en date du 26 octobre 2012 précise les modalités d’application, par les préfets de département, de la loi instituant le droit au logement opposable, en ce qui concerne notamment le relogement des ménages menacés d’expulsion, les relations des préfets avec la commission de médiation et l’information des ménages.
Les préfets, en s'appuyant sur les moyens du fonds national pour l'accompagnement vers et dans le logement, sont invités à inscrire ces mesures dans un dispositif performant de prévention des expulsions locatives.
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- Circulaire n° NOR : INTK1229203J du ministère de l'Intérieur du 26 octobre 2012 - Modalités de mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO) - Gestion des expulsions locatives par les Préfets - Cliquer ici
- Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - Cliquer ici
