Une proposition de loi visant à dissocier les charges de copropriété et les charges de service dans les copropriétés dites de "résidence-services" a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le député Bernard Gérard a déposé à l'Assemblée nationale, le 16 juillet 2013, une proposition de loi relative aux résidences avec services pour personnes âgées.
Ce texte cherche à faire évoluer le fonctionnement des résidences-services qui font supporter le paiement des charges de service aux propriétaires non occupants. Cette situation amène les propriétaires des résidences-services à brader leurs appartements pour ne plus avoir à payer des charges mensuelles très lourdes.
La proposition permet une dissociation des charges de copropriété et des charges de service dans les résidences-services.
Ce texte prévoit en outre :
- une distinction entre une copropriété classique et une copropriété dite "résidence-services" ;
- une indication précise des charges de copropriété ;
- la mise en place d'une adhésion facultative aux différents services ;
- l'imputation des frais des différents services aux seuls utilisateurs.
Références
- Proposition de loi de Bernard Gérard et plusieurs de ses collègues relative aux résidences avec services pour personnes âgées, n° 1261, déposée le 16 juillet 2013 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 16 juillet 2013 - www.assemblee-nationale.fr
