Une proposition de loi visant à dissocier les charges de copropriété et les charges de service dans les copropriétés dites de "résidence-services" a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le député Bernard Gérard a déposé à l'Assemblée nationale, le 16 juillet 2013, une proposition de loi relative aux résidences avec services pour personnes âgées. Ce texte cherche à faire évoluer le fonctionnement des résidences-services qui font supporter le paiement des charges de service aux propriétaires non occupants. Cette situation amène les propriétaires des résidences-services à brader leurs appartements pour ne plus avoir à payer des charges mensuelles très lourdes. La proposition permet une dissociation des charges de copropriété et des charges de service dans les résidences-services.Ce texte (...)