L'assemblée générale des copropriétaires peut voter une mesure visant à interdire le stationnement du véhicule d'un copropriétaire devant son garage, cette zone étant une partie commune.
L'assemblée générale des copropriétaires d'une résidence a voté la pose de poteaux empêchant de stationner sur les parties communes entre les garages de trois copropriétaires. L'un d'eux a demandé l'annulation de cette décision.
La cour d'appel de Montpellier l'a débouté de sa demande en relevant que la règlementation votée par l'assemblée générale n'était pas soumise à la majorité requise par l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965.
Elle a, par ailleurs, énoncé que le copropriétaire accaparait une des parties communes lorsqu'il stationnait devant son garage et gênait les autres véhicules. Enfin, selon la cour d'appel, au vu de la constance de la transgression du règlement de copropriété quant au stationnement, la mesure votée était parfaitement adaptée pour rétablir la destination des parties communes.
La Cour de cassation rejette le pourvoi en énonçant que la cour d'appel avait pu décider, à bon droit, que "la majorité applicable à la décision critiquée était celle de l'article 24 de la même loi". Elle décide que le copropriétaire ne rapportait pas la preuve d'un abus de majorité.
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