En matière de bail d'habitation, quelle est la valeur du certificat médical à fournir et sous quelles règles celui-ci peut conduire à réduire un délai de congé ?
Le 8 octobre 2013, le député Jean-Yves Le Déaut demande à la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement des précisions relatives aux délais de préavis lorsqu'un congé est donné par le locataire, et plus précisément sur la valeur du certificat médical à fournir et sous quelles règles celui-ci peut conduire à réduire un délai de congé.
Le 3 juin 2014, le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement rappelle que la loi fixe le délai de préavis applicable au congé émanant du locataire à trois mois.
Ce délai être réduit à un mois dans plusieurs cas notamment pour les locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile. Dans cette situation, la seule présentation de ce certificat médical, associée à l'âge de la requérante, suffit à accorder le droit au délai de préavis réduit.
En cas de contestation, la cour de cassation considère que le locataire doit apporter la preuve d'une incompatibilité entre le logement et son état de santé.
Le ministère relève que la loi a étendu le préavis réduit aux "personnes dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile".
Le certificat médical est donc désormais un élément de preuve indispensable au bénéfice du préavis de congés réduit, la condition d'âge n'étant plus requise.
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