L’intégration des frais d’agence dans le prix d’une offre de vente au locataire n’entraine pas la nullité du congé dès lors que le locataire n’a subi aucun préjudice.
Les propriétaires d’un logement ont délivré un congé avec offre de vente au prix de 190.000 euros frais d’agence inclus à leurs locataires.
Les locataires ont initialement accepté cette offre puis ont proposé d’acquérir le bien au prix de 140.000 euros.
Les propriétaires ont refusé cette proposition et les ont, à l’issue du congé, assignés en validation du congé et en expulsion.
Le 28 novembre 2013, la cour d’appel d’Aix-en-Provence valide le congé et ordonne l’expulsion des locataires.
Les locataires estiment que l'intégration d'une commission d'agence dans le prix de l'offre de vente qui leur est faite est interdite. Ils forment donc un pourvoi en cassation pour obtenir l'annulation du congé.
Le 8 octobre 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi et valide l’arrêt d’appel.
Elle relève que la cour d’appel a exactement retenu que "si le locataire, titulaire d’un droit de préemption, qui accepte l’offre de vente du bien qu’il habite ne peut se voir imposer le paiement d’une commission renchérissant le prix du bien, le prononcé de la nullité du congé suppose, en application de l’article 114 du code de procédure civile, la preuve d’un grief".
Or, "l’intégration de la commission dans le prix demandé n’a eu aucune incidence sur l’exercice du droit de préemption par les requérants qui n’ont subi aucun préjudice".
Dès lors, leur demande d’annulation du congé doit être rejetée.
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