Justification d’une répartition des tantièmes de copropriété opposable aux copropriétaires

L’assemblée générale doit être annulée à défaut de justification d’une répartition des tantièmes de copropriété opposable aux copropriétaires.

En l’espèce, un copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires de son immeuble en annulation de l’assemblée générale mentionnant la répartition conventionnelle des tantièmes de copropriété.

Le 19 juin 2014, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a accueilli la demande et a annulé l’assemblée générale en raison de l'absence de justification de la répartition des tantièmes de copropriété opposable aux copropriétaires. 
Le syndicat forme un pourvoi en cassation.

Le 5 novembre 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi et valide l’arrêt d’appel au motif "qu'ayant relevé que l'état descriptif de division, seul document produit relativement à l'organisation de l'immeuble, définissait les différents lots le composant mais ne leur attribuait aucune part chiffrée de tantièmes de propriété et constaté que le syndicat se bornait à affirmer que les tantièmes retenus par l'assemblée étaient ceux qui avaient toujours été appliqués, y compris par le copropriétaire, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'assemblée générale devait être annulée à défaut de justification d'une répartition des tantièmes de copropriété opposable aux copropriétaires".

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