Présentation à l’Assemblée nationale du rapport d’information sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement.
Le 16 février 2016, le député Daniel Goldberg a présenté son rapport d’information sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement à la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.
Le problème foncier résulte d’une hausse exorbitante des prix entretenue par les dysfonctionnements d’un marché opaque.
Pour y remédier, ce rapport formule trente propositions.
Pour identifier le foncier disponible et en finir avec un marché opaque, le rapport propose notamment de :
- systématiser les études foncières bien en amont des projets structurants ;
- faciliter les procédures d’acquisition de parts de terrains indivis sans maître par les collectivités territoriales ou par leur délégataire ;
- créer des associations foncières urbaines de projet (AFUP) issues de la loi ALUR.
Parmi les mesures présentées pour améliorer le traitement des recours, le rapport propose :
- de rendre obligatoire la cristallisation des moyens demandée par les parties à partir d’une date donnée et d'ouvrir l’initiative de cette procédure au juge ;
- d’encadrer le délai de transmission par les parties des pièces demandées par le juge ;
- d’obliger les tribunaux administratifs à informer les parties sur l’intérêt et l’objet de la médiation et à leur proposer d’y avoir recours avant de se lancer dans une procédure contentieuse.
En outre, ce rapport suggère d'allier l’urbanisme opérationnel et la fiscalité pour mobilier du foncier constructible. Il propose notamment :
- de calculer la taxe foncière des terrains constructibles sur la base de leur valeur vénale ;
- de baisser le taux d’imposition des plus-values immobilières de cessions de terrains à bâtir ;
- de réformer la fiscalité des terrains à bâtir dans le cadre d’une loi de programmation fiscale spécifique ;
- de mettre en place des "zones de mobilisation foncière" ;
- d'obliger chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d’urbanisme à créer un (...)
