Garantir la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à garantir la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express a été déposée au Sénat.

Le 14 mars 2016, le sénateur Christian Favier et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi au Sénat visant à garantir la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express.

Le projet du Grand Paris Express est à titre principal un projet de transport public. Pour certains, il s’agit plus largement d’un projet d'aménagement non seulement pour les territoires directement concernés, mais également pour l'ensemble de la région francilienne. 

Les auteurs de cette proposition de loi souhaitent donc sécuriser la mixité sociale dans toutes les opérations de construction immobilière liées au Grand Paris Express.
Pour cela, ils souhaitent que le législateur encadre les possibilités de construction en garantissant une proportion de logement social et donc accessible à tous dans un périmètre légalement défini autour des gares.

Ainsi, l'article unique de cette proposition de loi, oblige sur le périmètre d'un rayon de 400 mètres autour des gares, à ce que la construction de tous nouveaux programmes de logements soit soumise au respect d'une proportion permettant de conserver et de développer une offre locative sociale neuve accessible, à un niveau au moins de 30 % pour toute construction de plus de 12 logements ou d'une surface de plus de 800 mètres carrés de surface plancher.

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