La domiciliation d'une société commerciale, sans exercice d'une activité, dans un local à usage d'habitation ne suffit pas à changer la destination des lieux et donc à conférer à l'occupation un caractère commercial, incompatible avec la stipulation d'une clause d'occupation bourgeoise stipulée dans le contrat de bail.
Des locataires d'un appartement à usage d'habitation, soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, ont été assignés par leur bailleur, une société civile immobilière (SCI), en déchéance de leur droit au maintien dans les lieux pour manquement à la clause d'occupation bourgeoise stipulée dans le contrat de bail. Ils avaient en effet domicilié une société commerciale à l'adresse des locaux loués du 19 avril 2011 au 11 décembre 2012.
Le 16 décembre 2014, la cour d'appel de Paris a déduit que la preuve d'une violation de la clause d'habitation bourgeoise n'était pas rapportée, car le représentant légal de la société, également preneur, n'y accueillait ni secrétariat, ni clientèle, qu'il n'y avait aucune machine ni activité commerciale et qu'aucun trouble lié à une telle activité n'avait été constaté par les voisins.
La SCI, propriétaire bailleur a fait grief à l'arrêt d'appel de rejeter sa demande soutenant que la seule domiciliation d'une société commerciale, peu importe l'exercice réel d'une activité, suffit à conférer à l'occupation un caractère commercial, incompatible avec l'obligation d'occuper bourgeoisement les lieux et qu'en jugeant le contraire la cour d'appel méconnait l'article 1134 du Code civil.
Le 15 février 2016, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en décidant que la domiciliation d'une société commerciale ne suffit pas à changer la destination des lieux et donc à conférer à l'occupation un caractère commercial. En l'absence de tout signe d'activité commerciale et de troubles liés, cette domiciliation ne viole donc pas l'obligation contractuelle d'occuper bourgeoisement les lieux.
© LegalNews 2017 - Aurélia GervaisAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments