La dégradation d’un immeuble par des squatters n’entraîne pas l’exonération de la responsabilité du locataire lorsque celui-ci commet une faute en quittant définitivement les lieux sans en informer le bailleur, donner congé et restituer les clefs.

En 1985, un contrat de bail à usage d'habitation a été conclu entre un bailleur et une locataire. Les lieux ont cependant été occupés par la fille cette dernière. En 2012, le bailleur a assigné la locataire et sa fille en paiement de certaines sommes au titre des loyers impayés, réparations locatives et dommages-intérêts. Le 27 mars 2014, la cour d’appel de Douai a limité la condamnation de la locataire en paiement des réparations locatives et dégradations. Elle relève que la locataire a démontré que les dégradations constatées sont le fait de (...)