La proposition de loi visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a été adoptée en première lecture par les députés.
Une proposition de loi visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a été déposée à l'Assemblée nationale le 8 avril 2015.
Le texte prend en considération les contraintes financières et la nécessaire valorisation du patrimoine des communes.
A ce titre, il permet aux collectivités territoriales de prononcer le déclassement d'un immeuble, affecté à un service public, dès sa désaffectation. L'objectif est de parvenir à la vente anticipée de l’immeuble et ainsi, le cas échéant, de financer la construction ou l’aménagement des immeubles dans lesquels seront transférés les services en cause.
La proposition étend ainsi le mécanisme de déclassement jusque-là réservé à l'Etat et aux établissements publics.
Le texte a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 28 avril 2016.
© LegalNews 2017 - Pascale BRETONAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
