La proposition de loi visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a été adoptée en première lecture par les députés.

Une proposition de loi visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a été déposée à l'Assemblée nationale le 8 avril 2015. Le texte prend en considération les contraintes financières et la nécessaire valorisation du patrimoine des communes.A ce titre, il permet aux collectivités territoriales de prononcer le déclassement d'un immeuble, affecté à un service public, dès sa désaffectation. L'objectif est de (...)