Une proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété a été déposée à l'Assemblée nationale.
Selon le député Camille De Rocca Serra, il existe en France un désordre de la propriété lié à l’absence de titres opposables, à l’existence de biens non délimités dont on ne connaît pas la contenance exacte, qu’il s’agisse des droits de chacun des propriétaires présumés, ou encore de l’existence de comptes cadastraux appartenant à des personnes décédées. Cette situation est présente dans toute la France, mais elle touche particulièrement certaines régions : Corse, départements et territoires d’outre-mer, Ardèche, Lozère, etc.
Il a donc déposé le 29 mars 2016 à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété.
L’article 1er de la proposition propose d’introduire dans le code civil la procédure de prescription acquisitive afin de sécuriser les actes issus de la reconstitution de titres opérée par le biais de cette procédure qui n’est à ce jour qu’une pratique notariale non codifiée.
L’article 2 s’inscrit dans la continuité de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités qui avait modifié l’article 815-3 du code civil en ouvrant aux indivisaires la possibilité de prendre des décisions de gestion et d’administration à la majorité des deux tiers des droits indivis.
L’article 3 optimise une disposition prise dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, qui avait institué une exonération de 30 % des droits de mutation à titre gratuit lors de la première mutation d’un bien situé sur le territoire national qui avait été titré pour la première fois entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017. L’objet de cet article est d’améliorer le dispositif à deux niveaux, d’une part en augmentant le taux à 50 % pour qu’il y ait une attractivité réelle et fortement avantageuse, et d’autre part, en prorogeant l’échéance du dispositif de 2017 à 2027.
