Les notaires sont tenus de s'assurer de l'efficacité d'un acte de vente authentique, à défaut d'en réparer les conséquences dommageables dans les mêmes conditions que le vendeur.
Un marchand de biens, a vendu à une société civile immobilière (SCI) un logement par acte authentique, devant notaires.
La SCI a assigné le marchand de biens et les notaires en résolution de la vente et réparation de son préjudice, se plaignant de la situation du lot vendu, en rez-de-chaussée au-dessous du niveau de la crue centennale, imposant la réalisation d'un plancher à un niveau incompatible avec la hauteur de plafond du logement.
Le 15 janvier 2015, la cour d’appel de Nîmes a condamné les notaires à garantir la SCI, en cas de défaillance du marchant de biens, du paiement des sommes correspondant au coût des travaux et au montant des intérêts déjà réglés sur l'emprunt contracté pour l'acquisition du logement. Elle a retenu que ces sommes, dépensées par la SCI sans aucune utilité, constituaient un préjudice en relation directe avec la faute reprochée aux notaires.
Le 7 avril 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel, au visa de l’article 1382 du code civil.
Elle estime que la faute reprochée aux notaires consistait à ne pas s'être assurés de l'efficacité de l'acte de vente authentique. Ils étaient donc tenus d'en réparer les conséquences dommageables dans les mêmes conditions que le marchand de biens.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
