Une clause, stipulée dans le règlement de copropriété, prévoyant une solidarité de paiement des charges de copropriété entre le nu-propriétaire et l’usufruitier est licite.
Un syndicat des copropriétaires d’une résidence a assigné un nu-propriétaire et un usufruitier, en paiement de charges de copropriété.
Le 9 décembre 2014, la juridiction de proximité de Nice a condamné solidairement le nu-propriétaire et l’usufruitier au paiement, en raison de l’application de la clause de solidarité prévue au règlement de copropriété.
Le 14 avril 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.
Elle précise que la juridiction de proximité a relevé que l'article 17 du règlement de copropriété prévoyait une clause de solidarité entre le nu-propriétaire et l'usufruitier. La Cour de cassation en déduit que c’est à bon droit que la juridiction a retenu la licéité de cette clause. Elle ajoute qu'elle n'était pas tenue de procéder à une recherche relative à la notification au syndic du démembrement de propriété.
Elle conclut que le nu-propriétaire et l'usufruitier étaient donc solidairement tenus du paiement des charges de copropriété envers le syndicat des copropriétaires.
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