Acquisition immobilière : durée du délai de rétractation ou de réflexion

Modification par décret de la durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'acquéreur immobilier non professionnel.

L'article 210 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron) a modifié l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.
Désormais la durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'acquéreur immobilier non professionnel est portée de sept jours à dix jours.

Publié au Journal officiel du 13 mai 2016, un décret du 11 mai 2016 modifie les articles D. 271-6 et D. 271-7 du même code, relatifs aux mentions obligatoires inscrites de la main du bénéficiaire du droit de rétractation ou de réflexion en cas de remise directe de l'acte ou du projet d'acte, afin d'y inscrire la nouvelle durée du délai de rétractation ou de réflexion.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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