Une proposition de loi tendant à développer l’accession sociale à la propriété a été déposée au Sénat.
Le sénateur Jean-François Mayet a déposé le 13 avril 2016 une proposition de loi tendant à développer l’accession sociale à la propriété.
Il s'agirait de mettre en place, en complément des dispositifs existants d'accession sociale à la propriété, un nouveau mécanisme : le contrat d'accession progressive à la propriété.
Ce contrat réaliserait un transfert de propriété progressif par acquisition de points, chaque mois, à l'occasion du paiement du loyer. Les points seraient transférables vers un logement analogue en cas de déménagement ; la mise en place d'un répertoire national permettrait de favoriser ces transferts.
La propriété serait attribuée au locataire lorsque celui-ci disposerait du nombre de points correspondant au logement. Cette formule serait un instrument de promotion sociale par l'accession à la propriété répondant aux besoins des locataires aux revenus modestes.
La proposition de loi se compose de 6 articles.
L'article 1er insère l'accession à la propriété de la résidence principale parmi les objectifs de la politique du logement.
L'article 2 fait figurer l'accession sociale à la propriété dans les missions essentielles des organismes HLM, à égalité avec la location.
L'article 3 prévoit, pour mettre en oeuvre concrètement ces principes, l'obligation pour les organismes HLM de mettre en vente 15 % de leur patrimoine sur la durée d'une convention d'utilité sociale.
Les articles 4 et 5 tendent à réduire les obstacles aux ventes, en simplifiant et raccourcissant la procédure d'autorisation (article 4) et en intégrant durant dix ans les logements cédés dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes (article 5).
L'article 6 définit les règles générales des contrats d'accession progressive à la propriété.
