Le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer pour simplifier et rationnaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) a été adopté en première lecture par les sénateurs.
Un projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer pour simplifier et rationnaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) et la distribution des emplois de cette participation a été présenté au Conseil des ministres du 17 février 2016 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Afin de renforcer l’efficacité et la réactivité d’Action Logement, le projet de loi permettra de créer une nouvelle structure plus cohérente qui :
- pilote l’ensemble du groupe, avec pour mission essentielle de conclure avec l’Etat les conventions quinquennales relatives aux emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction et de veiller à leur mise en œuvre ;
- ouvre un pôle "service unique", chargé de collecter la PEEC et de proposer des solutions en matière de logement aux salariés ;
- crée un pôle "immobilier", chargé de rationaliser la gestion des opérateurs immobiliers dépendant d’Action Logement et de mettre en œuvre la politique immobilière précisée dans les conventions quinquennales.
Ce nouvel organisme devra garantir l’équité dans la distribution des services et la prise en compte dans les territoires, au bénéfice des salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise, et des organismes de logement social, quel que soit leur statut.
Dans le dialogue avec les partenaires sociaux, le gouvernement sera attentif à ce que la réforme traduise concrètement une évolution et une modernisation des politiques sociales de l’habitat.
Le projet de loi a été adopté le 17 mars 2016 par l'Assemblée nationale.
Le 19 mai 2016, les sénateurs ont adopté ce texte sans modification, en première lecture.
