L'acquisition d'une parcelle avec renonciation de vérification du titre ne permet pas de revendiquer une indemnisation pour expropriation qui nécessite de démontrer le droit de propriété.
Une société civile immobilière (SCI) qui a acquis en 1988 une parcelle cadastrée a, lors de la promesse de vente, renoncé à la condition suspensive de reconnaissance des droits de propriété du vendeur par l'Etat.
Elle a ensuite saisi la commission départementale de vérification des titres de Guadeloupe qui a déclaré sa demande irrecevable dans une décision du 21 janvier 2001 au motif que son titre était postérieur au décret du 30 juin 1955 et que la vérification des titres de propriété n’était possible que pour ceux antérieurs à cette date. La SCI étant devenue occupante du terrain par une acquisition postérieure à 1955, sa demande était irrecevable.
A l'occasion d'une nouvelle procédure, la Cour de cassation a été saisie par la SCI qui prétendait alors à une indemnisation pour "expropriation de fait". Dans un arrêt du 17 mars 2016, elle rappelle que la demande d'une juste et préalable indemnisation à toute expropriation impose au préalable la démonstration du droit de propriété contesté, en vertu de l’article 545 du code civil. Or cette preuve ne pouvait être rapportée à raison du rejet dans la précédente procédure de la demande de vérification du titre. En conséquence, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
