Une veuve ayant participé à l'exploitation de son mari pendant au moins un an au cours des cinq années précédant le décès du celui-ci, bénéficie du bail en cours et déclenche un délai de six mois pour sa résiliation par le bailleur.
Une société bénéficiaire d'un bail emphytéotique, a consenti à M. X. un bail à ferme sur une parcelle. En 2001, à la suite du décès de M. X., son épouse Mme Y., a poursuivi l'exploitation.
La société ayant repris possession de la parcelle en 2006, Mme Y. a saisi le tribunal paritaire pour résiliation fautive.
La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, dans un arrêt du 21 novembre 2014, déboute la veuve de ses demandes, retenant que la reprise des biens loués n'est pas fautive dès lors qu'à la suite du décès de son époux, la requérante n’a adressé au bailleur aucune demande pour bénéficier du bail en cours.
La Cour de cassation, dans sa décision du 6 octobre 2016, casse et annule l’arrêt d’appel en violation de l'article L. 461-6 du code rural et de la pêche maritime qui dispose qu’en cas de décès du preneur, son conjoint, ses ascendants et descendants, ayant participé à l'exploitation pendant au moins un an au cours des cinq années qui ont précédé le décès, bénéficient du bail en cours et que le bailleur dispose de la faculté de le résilier, dans les six mois du décès du preneur.
Ainsi, aucune disposition n'impose au conjoint survivant de former une telle demande.
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